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Conditions générales d’utilisation du Site Internet www.defycards.com

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après " CGU ") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Get Wise Limited, immatriculée au registre du commerce d’HONG KONG sous le numéro 1513402 (ci-après " GWL ") éditrice du site www.defycards.com (ci-après " le Site "), met à la disposition des Utilisateurs une plateforme de jeu de cartes en ligne sur laquelle les Utilisateurs peuvent également effectuer, grâce à une monnaie virtuelle, des pronostics sur les parties et les tournois de cartes organisés sur le Site.

Les CGU ont pour objet :

  • de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site par les Utilisateurs et des services en ligne qui y sont proposés ; 
  • de préciser le cadre des relations entre les Utilisateurs et GWL.
  • En cas de difficulté de compréhension des CGU, ou pour toute réclamation ou question relative au Site, l’Utilisateur peut contacter le service clientèle joignable à l'adresse email suivante : defycards@defycards.com.

1. DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :

  • « Service(s) » : services accessibles aux Utilisateurs et décrits sur le Site,
  • « Utilisateur » : toute personne physique qui utilise les services du Site après avoir ouvert un Compte Utilisateur,
  • « Compte Utilisateur » : compte en ligne créé par les Utilisateurs lors de leur inscription sur le Site,
  • « CGV » : conditions générales de vente en ligne des Services de GWL sur le Site,
  • « Tchins » : Unité, gratuite et sans valeur vénale, attribuée gratuitement à l’Utilisateur à l’ouverture de son Compte Utilisateur et/ou pouvant être achetés par l’Utilisateur par la suite et/ou pouvant, par la suite, être gagnée par l’Utilisateur en jouant sur le Site. Cette unité sert pour régler le montant mensuel de l’abonnement permettant à l’Utilisateur de jouer sur le Site, à faire des paris sur les parties jouées en ligne par les Utilisateurs, à accéder aux tournois organisés sur le Site.

2. ACCEPTATION et opposabilitÉ DES CGU

Les CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout Utilisateur du Site.

L’Utilisateur est tenu d'en prendre connaissance avant toute inscription. Ces CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son Compte Utilisateur. Les CGU sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur.

GWL se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles. En cas de modification des présentes CGU, les Utilisateurs seront invités à lire et à accepter la nouvelle version des CGU, lors de leur première connexion au Site suivant ladite modification. En cas de refus, l’Utilisateur pourra demander la clôture de son Compte Utilisateur.

 

3. CONDITIONS D'ACCÈS AUX SERVICES

3.1 Conditions préalables à l’inscription sur le Site et à la création d’un Compte Utilisateur


%p Seules les personnes physiques sont autorisées à s’inscrire sur le Site.

Toute inscription est strictement personnelle. Un Utilisateur ne peut jouer sur le Site s’il agit pour le compte de quelqu’un d’autre ou d’un groupe d’individus ou toute institution ou personne morale. Un compte ne peut être transféré ou cédé à un tiers de quelque façon que ce soit.

Un Utilisateur ne peut disposer que de deux Comptes Utilisateurs. Dans le cas où d’autres comptes auraient été créés par le même Utilisateur, les Comptes Utilisateurs créés postérieurement à la création du premier et du second Compte Utilisateur pourront être clôturés.

Le non-respect des conditions préalables à l’inscription visées ci-dessus entraineront la clôture immédiate du Compte Utilisateur de l’Utilisateur.

3.2 Création d’un Compte Utilisateur

La création d’un Compte Utilisateur est gratuite.

Elle requiert la fourniture de données personnelles obligatoires : l’email uniquement.

Une fois son Compte Utilisateur créé, l’Utilisateur pourra ensuite à sa guise renseigner les informations complémentaires suivantes : Son nom, son prénom et son adresse postale.

L’Utilisateur doit donner son consentement libre, spécifique, éclairé et univoque à la collecte de ces données personnelles en cochant la case prévue à cet effet lors de la création du Compte Utilisateur et lors de la modification et/ou de l’ajout de toute information sur son Compte Utilisateur. L’Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment.

L’Utilisateur doit également choisir un identifiant (pseudonyme) et un mot de passe qui lui seront demandés à chaque connexion à son Compte Utilisateur. L’identifiant choisi par l’Utilisateur lors de la création de son Compte Utilisateur n’est pas modifiable.

Toute connexion au moyen d’identifiants de l’Utilisateur sera présumée avoir été effectuée par ce dernier. L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont des données strictement confidentielles qui ne doivent en aucun cas être communiquées par l’Utilisateur à des tiers : il est de la responsabilité de l’Utilisateur d’assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

GWL ne peut en aucun cas être responsable de l’utilisation des identifiants de l’Utilisateur par un tiers et de toute action qui en résulterait.

GWL se réserve le droit d’interdire l’utilisation de certains pseudonymes qu’elle jugerait inappropriés (notamment copier un pseudonyme déjà utilisé par un autre Utilisateur).

En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur pourra utiliser la fonction « Mot de passe perdu ? » en cliquant sur le lien dédié à cet effet et en renseignant son adresse email. Un email avec un lien sera envoyé directement à l’Utilisateur. Il suffira de cliquer sur le lien et de renseigner un nouveau mot de passe en suivant la procédure décrite.

En cas de soupçon d’utilisation par un tiers de façon frauduleuse de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit en informer immédiatement GWL à l’adresse email suivante : defycards@defycards.com.

En cas d’information inexacte fournie par l’Utilisateur, GWL se réserve la possibilité de clore le Compte Utilisateur de l’Utilisateur immédiatement.

3.3 Modification du Compte Utilisateur

À tout moment, l’Utilisateur pourra se connecter à son Compte Utilisateur afin de modifier et/ou supprimer les données renseignées au préalable par ses soins, étant entendu que l’identifiant de l’Utilisateur, tel qu’indiqué à la création du Compte Utilisateur, n’est quant à lui pas modifiable.

3.4 Clôture du Compte Utilisateur

Un Compte Utilisateur peut être clos dans les cas suivants :

  • L’Utilisateur en fait la demande à GWL, à tout moment, par email à defycards@defycards.com ; 
  • L’Utilisateur a renseigné des informations erronées lors de la création ou de la modification de son Compte Utilisateur ;
  • L’Utilisateur enfreint les dispositions des présentes CGU ou refuse d’accepter les nouvelles dispositions des CGU de GWL en cas de modification ;
  • L’Utilisateur ne s’est pas connecté à son Compte Utilisateur depuis plus de 6 mois,
  • Tout autre motif raisonnablement invoqué par GWL.

GWL informera au préalable l’Utilisateur de la clôture de son Compte Utilisateur et le Compte Utilisateur sera clos dans un délai maximum de 30 jours. Un email sera adressé à l’Utilisateur afin de lui confirmer la suppression de son Compte Utilisateur.

3.5 Souscription d’un abonnement

Afin de pouvoir jouer en ligne, l’Utilisateur devra régler un abonnement mensuel.

Le montant de cet abonnement mensuel est réglé en Tchins.

L’Utilisateur pourra acheter des Tchins sur le Site par paiement HIPAY ou PAYPAL, selon les modalités définies dans les CGV.

4. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

4.1 Tchins

A la création du Compte Utilisateur, l’Utilisateur recevra gratuitement 500 Tchins.

L’Utilisateur pourra ensuite gagner des Tchins supplémentaires en jouant sur le Site ou en remportant des paris.

L’Utilisateur pourra également acheter sur le Site des packs de Tchins :

  • Pack de 500 Tchins,
  • Pack de 1.000 Tchins,
  • Pack de 5.000 Tchins,
  • Pack de 10.000 Tchins.

Les Tchins pourront être utilisés dans les cas suivants uniquement :

  • Paiement du montant de l’abonnement mensuel,
  • Accès à des tournois,
  • Paris sur des parties de jeux de cartes organisées en ligne.

Les Tchins n’ont aucune valeur vénale ou monétaire. Ils ne peuvent en aucun cas être échangés contre de l’argent réel.

4.2 Jeux de cartes en ligne– Les Salles

4.2.1 Les Salles

Chaque jeu en ligne à une salle dédiée (la « Salle »). L’Utilisateur s’engage à se connecter avec un seul pseudo par salle. À défaut, GWL se réserve le droit de bloquer un ou plusieurs pseudonymes de l’Utilisateur.

4.2.2 Respect des règles du jeu

Afin que les parties se déroulent dans de bonnes conditions, chaque Utilisateur s'engage à jouer en respectant les règles du jeu et du mieux qu'il le peut.

4.2.3 Niveau des Utilisateurs

Pour rendre les parties intéressantes, il est recommandé de choisir des adversaires d'un niveau sensiblement identique.

Il est demandé de faire preuve de tolérance envers les joueurs de niveau plus faible et de les conseiller afin que leur niveau s'améliore plutôt que de les insulter. Les abandons résultant d’une différence de niveau avec un autre Joueur et/ou d’antijeu seront sanctionnés par un modérateur.

En cas de problème rencontré dans une partie, le Joueur doit faire appel à un modérateur.

4.2.4 Adversaires non désirés

Les Utilisateurs peuvent refuser l’accès de leurs parties à un autre Utilisateur. Pour ce faire, ils devront le signaler avant le début de la partie à un modérateur qui en avisera l’Utilisateur non désiré. Si ce dernier venait à accéder par erreur à l’une de ces parties, un modérateur pourrait l’en exclure. Afin de faciliter la gestion de cette procédure, les Utilisateurs ne peuvent pas bloquer plus de 10 autres Utilisateurs.

Toute forme de triche est interdite. La communication entre les Utilisateurs par mail, messagerie instantanée ou tout autre moyen, si elle vise à influencer le déroulement de la partie, est strictement interdite.

Le comportement douteux d’un Utilisateur intervenant sous différents pseudonymes pourra conduire à la réinitialisation de son classement. Par exemple : l’utilisation d’un pseudonyme classé ainsi que d’un autre pseudonyme moins classé, pour altérer le classement en cours, en perdant volontairement pour faire monter les points de son partenaire ou faire perdre un nombre plus significatif de points à ses adversaires.

4.2.5 Abandons, blocages de parties, antijeu

Toute action visant à perturber le déroulement normal de la partie est strictement interdite. Les déconnexions réseaux et plantages de l'ordinateur des Utilisateurs sont possibles et donc tolérés, mais doivent rester exceptionnels et involontaires. En cas de déconnexion au cours d'une partie, le serveur considérera qu'il y a eu abandon de la part du joueur quelle qu'en soit la raison.

Tout abandon volontaire d’une partie par un Utilisateur sera sanctionné par le blocage de son Compte Utilisateur pour une durée de 24 heures. L’abandon est avéré lorsque l’Utilisateur qui a quitté une partie joue immédiatement dans une autre partie après avoir abandonné, ou encore lorsque les logs de la partie confirment son départ volontaire. Cette sanction vaut également pour les Utilisateurs quittant suite à un bug de leur partenaire ou adversaire.

Les bugs abusifs seront assimilés à des abandons de partie et sanctionnés au même titre qu’un abandon volontaire.

Toute déconnexion du serveur effectuée par un modérateur, suite à la réclamation d’un joueur pour cause de bug est équivalente à un abandon de partie et entraîne donc à ce titre une perte de 10 points.

4.3 Forums et Chats

Les Utilisateurs ont la possibilité de communiquer entre eux sur les forums et/ou chats du Site. Les chats peuvent être privés ou publics.

L’Utilisateur s’engage à ne tenir aucun propos discriminatoire, offensant, raciste, violent, impoli ou illégal ou violant les droits de tout tiers et également d'utiliser les forums et/ou chats du Site à des fins commerciales (diffusion de messages commerciaux ou publicités).

L’usage de termes familiers peut être toléré si ces derniers sont utilisés avec parcimonie et sans méchanceté ni intention de blesser.

Le flood (répétition de la même phrase plusieurs fois de suite) est interdit.

La retranscription d’insultes émanant d’un autre Utilisateur est interdite et répréhensible au même titre que celles proférées directement par leur auteur. L’Utilisateur doit prévenir le modérateur qui avisera après avoir consulté les logs : le modérateur peut être contacté à l’adresse email defycards@defycards.com.

De la même manière, il sera tenu compte des provocations éventuelles ou insinuations visant à déstabiliser ou blesser autrui.

En cas de non-respect de ces dispositions, l’Utilisateur s’expose à un ban de chat de 15 minutes minimum ou suivant le degré de ses propos, un ban de chat de 24 heures, voire dans les cas extrêmes, à un ban de chat à vie.

Pour des raisons de sécurité, il est conseillé de ne jamais dévoiler d'informations personnelles sur les chats et/ou forums.

L’Utilisateur se réserve le droit de supprimer tout propos ou commentaires contraires aux dispositions du présent article.

4.4 Modération

Un Modérateur est un Utilisateur bénévole nommé en tant que tel dont le rôle est d'animer les parties et de modérer les discussions ayant lieu sur le forum et chats du Site. Il pourra notamment avertir les Utilisateurs, réguler leur langage s'il est incorrect ou encore effacer les messages si nécessaire.

Un système de modération permet à certains Utilisateurs de punir les internautes qui ne respecteraient pas les dispositions des présentes CGU.

Les sanctions appliquées ainsi que leur motif seront envoyées par mail à l’Utilisateur. Si l’Utilisateur souhaite obtenir des explications sur sa sanction, il devra solliciter une conversation d’ordre privé avec le Modérateur concerné, ou à défaut, avec un autre Modérateur, et ce, afin de ne pas encombrer le chat et d’éviter toute polémique abusive.

5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ

a. Obligations & Responsabilité de GWL

Il est expressément convenu que GWL n’est tenue qu’à une obligation de moyens notamment pour la continuité de l’accès au Site et/ou à ses Services par les Utilisateurs.

GWL ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site et/ou à ses Services. GWL pourra interrompre la connexion au Site notamment en cas de panne ou maintenance et sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée.

GWL ne pourra être tenue responsable des dommages, directs ou indirects quelle que soit leur nature, résultant d'une indisponibilité du Site ou d'une utilisation du Site, que cet usage soit licite ou non.

GWL ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de l'identifiant et/ou du mot de passe de l'Utilisateur, par ce dernier à un tiers ou à un autre Utilisateur.

GWL ne saurait être responsable de la violation des présentes CGU par un Utilisateur, des informations transmises par les Utilisateurs, des erreurs commises par ces derniers, des comportements frauduleux des Utilisateur et notamment en cas de propos racistes, dénigrants ou contraires aux bonnes mœurs.


b. Obligations & Responsabilités des Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site que dans les seules conditions définies aux CGU.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.

L’Utilisateur s’interdit de collecter de quelle que manière que ce soit des informations sur les Utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique. L’Utilisateur s’interdit de collecter, d’utiliser ou d’effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres Utilisateurs.

L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Utilisateurs du Site, à ne pas accéder aux Comptes Utilisateurs des autres Utilisateurs.

L’Utilisateur garantit et tiendra indemne GWL, ses directeurs, ses employés et autres agents contre tout recours et toute condamnation trouvant son origine dans un manquement aux obligations qui leur incombent aux termes de la loi ou des présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à l’égard de GWL à lui notifier tout changement relatif aux données fournies et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelque nature que ce soit, qui pourraient en résulter.

L'Utilisateur admet connaître les risques propres au réseau Internet et les limites en matière de sécurisation des données. A ce titre, il reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données.

6. COOKIES

Un cookie est un petit bloc d'informations, échangé entre le serveur d'un site internet et l'ordinateur d'un utilisateur connecté à Internet, permettant au serveur du site visité de récupérer des données d'ordre statistique sur sa fréquentation.

Il est implanté au sein de l’ordinateur de l’Utilisateur des données de trafic et des fichiers de cookies aux fins de procéder, en interne, à des analyses de fréquentation des pages d’informations du Site afin d’en améliorer le contenu ainsi qu’à établir des données statistiques (pages consultées, heures de consultation, etc…).

En utilisant le Site, l’Utilisateur consent à ce que GWL utilise des cookies afin de s’assurer que le Site fonctionne correctement.

Les cookies utilisés par GWL et les données collectées sont les suivants:

  • _defycards_session
  • remember_user_token
  • prooms

L’Utilisateur a la possibilité de changer les paramètres de ses cookies, même si cela n’est pas recommandé par GWL (certaines fonctionnalités du Site ne seront plus accessibles à l’Utilisateur).

7. LIENS HYPERTEXTE

Le Site peut contenir des liens hypertextes en direction d’autres sites Internet, qui peuvent notamment être publiés et générés par les Utilisateurs.

GWL n’est aucunement responsable des conditions d’accès et/ou du contenu publié sur ces sites Internet.

8. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Utilisateur sont nécessaires à son inscription et à la fourniture des Services.

Le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités indiquées ci-dessous.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement européen sur la protection des données.

8.1. Collecte des Données personnelles

Les Données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :

Ouverture de Compte

Lors de la création du Compte Utilisateur, son email.

L’Utilisateur aura également la possibilité de renseigner les données suivantes : Nom, prénom, adresse postale.

Connexion

Lors de la connexion de l'Utilisateur au Site, celle-ci enregistre, ses données de données et notamment son heure de connexion au Site.

Communication

Lorsque le Site est utilisé pour communiquer avec d’autres Utilisateurs, les données concernant les communications de l’Utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.

Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du Site. L'Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

8.2. Durée de conservation

Les données personnelles de l’Utilisateur sont conservées :

  • Jusqu’à la clôture du Compte Utilisateur, pour les données renseignées par l’Utilisateur lors de l’ouverture de son Compte Utilisateur ou par la suite, étant entendu que les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, feront l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées,
  • Jusqu’à la transaction réalisée, pour les données relatives aux cartes bancaires. Le numéro de la carte et la date de validité de celle-ci seront conservés pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour une durée de treize mois suivant la date de débit. Ce délai sera étendu à quinze mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation de cartes de paiement à débit différé. Ces données seront utilisées uniquement en cas de contestation de la transaction.
  • 13 mois au maximum pour les informations stockées dans le terminal des Utilisateurs (ex : cookies), ou tout autre élément utilisé pour identifier les Utilisateurs et permettant leur traçabilité ou les données de fréquentation brutes associant un identifiant.

8.3. Utilisation des Données personnelles

Les Données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • accès et utilisation du Site par l'Utilisateur ;
  • gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
  • Personnalisation du Site en fonction de ses préférences ;
  • organisation des conditions d'utilisation des services de paiement ;
  • vérification, identification et authentification des données transmises par l'Utilisateur ;
  • proposition à l’Utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres Utilisateurs du Site ;
  • prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité.

8.4. Partage des Données personnelles avec des tiers

Les Données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • quand l’Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
  • lorsque l’Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public ;
  • quand l’Utilisateur autorise le site internet d’un tiers à accéder à ses données ;
  • quand le Site recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance Utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'Utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des Données à caractère personnel ;
  • si la loi l'exige, le Site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • si la Site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, de cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les Données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs seraient informés, avant que les Données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

8.5. Sécurité et confidentialité

Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les Données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, II est à signaler que le réseau Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Ie réseau Internet.

8.6. Mise en œuvre des droits des Utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux Données à caractère personnel les Utilisateurs disposent des droits suivants :

  • ils peuvent mettre à jour ou supprimer les Données qui les concernent en se connectant à leur Compte Utilisateur et en configurant les paramètres de ce Compte Utilisateur ;
  • ils peuvent supprimer leur Compte Utilisateur, en écrivant à I’adresse électronique suivante : defycards@defycards.com,
  • ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les Données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : defycards@defycards.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, GWL peut demander une preuve de l'identité de I’Utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude,
  • si les Données à caractère personnel détenues par GWL sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : defycards@defycards.com ou les modifier directement sur le Site,
  • Les Utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs Données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des Données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : defycards@defycards.com
  • Les Utilisateurs peuvent s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données les concernant fassent l'objet d'un traitement, en écrivant à l'adresse électronique suivante : defycards@defycards.com,
  • Les Utilisateurs peuvent demander une limitation du traitement de leurs données, conformément aux lois applicables en matière de protection des Données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : defycards@defycards.com,
  • Les Utilisateurs peuvent demander de recevoir les données qu'elles ont fournies afin qu'elles soient transmises à un autre responsable, conformément aux lois applicables en matière de protection des Données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : defycards@defycards.com,

L’Utilisateur a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente et de former un recours juridictionnel devant les juridictions compétentes.

8.7. Evolution de la présente clause

GWL se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des Données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée la présente clause de protection des Données à caractère personnel GWL s’engage à publier la nouvelle version sur le Site. GWL informera également les Utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des Données à caractère personnel, celui-ci a la possibilité de demander la suppression de son Compte Utilisateur.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site et son contenu est la propriété de GWL et/ou de ses partenaires est protégé par les lois hongkongaises, françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, GWL reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle tels que sans que cette liste ne soit limitative, les photographies, logiciels, présentations, études, dessins, modèles, etc, réalisés (même à la demande de l’Utilisateur) en vue de la fourniture des Services à l’Utilisateur. L’Utilisateur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits droits sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de GWL qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

10. RÉSILIATION

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur signature.

Chaque Partie pourra y mettre un terme par simple notification adressée par la lettre recommandée à l’autre Partie en respectant un préavis de trois (3) mois avant la date à laquelle elle souhaite que sa notification prenne effet.

Dans l’hypothèse où un Utilisateur ne respecterait pas l’une quelconque de ses obligations contractuelles et des dispositions des présentes CGU, GWL se réserve le droit (i) soit d’informer l’Utilisateur de ce manquement et lui demander d’y remédier dans les plus brefs délais, (ii) soit d’exclure sans indemnité et sans préavis l’Utilisateur du Site, avec suppression de son Compte Utilisateur avec effacement des données qu’il contient.

11. FORCE MAJEURE

GWL ne peut pas être tenue pour responsable de toute interruption de fonctionnement du Site due à des circonstances imprévues ou à des raisons échappant à son contrôle, notamment, mais non limitativement : les catastrophes naturelles, telles que les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les ouragans, les tempêtes tropicales ou autres ; la guerre, les incendies volontaires, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, ou le terrorisme ; les coupures de fibre optique, les grèves, ou des pénuries de moyens de transport, d'infrastructures, de carburant, d'énergie, de main d'œuvre ou de matériaux ; la panne des infrastructures fournissant les services de télécommunications et d'informations ; le piratage (hacking).

12. NULLITÉ

Si un ou plusieurs articles des présentes CGU sont tenus pour non valides ou déclarés comme tels en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13. LOI APPLICABLE et attribution de juridiction

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont exclusivement régies par le droit hongkongais. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige auxquels les présentes CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d’une telle solution dans les 15 jours, et en cas de litige entre GWL et un Utilisateur, le différend sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort de HONG KONG qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

14. MENTIONS LEGALES

La société GWL est une société de droit hongkongais dont le siège social est situé Unit D, 10/F 45 Kut Shing Street, Chai Wan, Hong Kong immatriculée au registre du commerce et des sociétés de HONG-KONG sous le numéro 1513402.

Courrier électronique : defycards@defycards.com
Responsable de la publication : LUI WING CHUNG
Responsable du traitement des données : LUI WING CHUNG
Le site hébergeur est : OVH.